Conditions générales de vente

"Conditions Générales de Vente – PitStop Auto"

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des prestations proposées par Clément CAPRON PATIN, micro-entrepreneur, exerçant sous le nom commercial PitStop Auto, immatriculé sous le numéro SIRET 10308632800012, dont le siège social est situé au 28 av. de l’Europe, 92300 - LEVALLOIS PERRET

PitStop Auto propose des services de conseil et d’accompagnement à l’achat automobile.

2. Nature des prestations

Les prestations proposées incluent notamment :

analyse de véhicules et d’annonces
recommandation de modèles ou d’achats
accompagnement dans la recherche et les échanges avec les vendeurs

PitStop Auto n’intervient en aucun cas en tant que vendeur, intermédiaire ou mandataire dans la transaction. Aucune opération d’achat, de vente ou d’encaissement n’est réalisée par PitStop Auto.

3. Commande

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. La commande est validée :

soit par paiement
soit par validation écrite (email, message)

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€), nets de TVA (TVA non applicable – article 293B du CGI). Les Services proposés par PitStop Auto sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif selon le devis établi. Le devis établi dispose d’une durée de validité d’une semaine.

5. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande, sauf accord contraire.

Les moyens de paiement acceptés sont :

- Virement bancaire

Aucune prestation ne sera réalisée sans paiement préalable.

6. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Le client exerce son droit de rétractation en adressant au professionnel, avant l’expiration du délai applicable :

soit le formulaire de rétractation joint au contrat,
soit toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque la rétractation est notifiée par voie électronique, un accusé de réception est adressé au client sur un support durable.

L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties d’exécuter le contrat, ainsi qu’à tout contrat accessoire, sans frais pour le client.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client.

PitStop Auto rembourse au client les sommes versées correspondant à la partie de la prestation non exécutée, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le consommateur est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant l’expiration du délai de rétractation.

En conséquence, lorsque l’exécution de la prestation de services a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable et exprès du consommateur, et que ce dernier a reconnu perdre son droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus exercer ce droit dès lors que la prestation aura été intégralement exécutée par le professionnel.

7. Délais d’exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif.

PitStop Auto s’engage à fournir la prestation dans un délai raisonnable (1 semaine maximum selon véhicule), en fonction de la nature de la demande. Les délais sont estimatifs, mais énoncés lors de la réalisation du devis

8. Obligations du prestataire

PitStop Auto est tenu à une obligation de moyens. Le prestataire s’engage à :

fournir une analyse sérieuse et argumentée
utiliser les informations disponibles au moment de la réalisation de la prestation
conseiller le client de manière indépendante

9. Limitation de responsabilité

PitStop Auto ne peut être tenu responsable :

de l’état réel du véhicule (mécanique, carrosserie, électronique)
des vices cachés
des défauts non visibles ou non détectables
des informations erronées fournies par le vendeur
des conséquences d’un achat réalisé par le client
ou de tout autre dommage en lien avec le véhicule acheté par le client

Les conseils fournis ne constituent en aucun cas une garantie. La décision finale d’achat appartient exclusivement au client.

10. Responsabilité du client

Le client s’engage à :

fournir des informations exactes
rester seul décisionnaire de l’achat
vérifier lui-même les éléments essentiels portés à sa connaissance par Pitstop Auto avant toute transaction avec un tiers

11. Propriété intellectuelle

Les documents, rapports et analyses fournis restent la propriété de PitStop Auto. Ils sont destinés à un usage personnel.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

12. Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès de client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par PitStop. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est PitStop. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, PitStop s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : "Indiquer l'adresse postale ou email du responsable de traitement". En cas de réclamation, le client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

13. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

14. Acceptation des CGV

La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.